CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ou Conditions générales de vente de prestations de service
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles  l'auto-entrepreneur rieu-cartie stephane(ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Article 1 : définition :
cahier des charges désigne le document qui est une pièce annexe au contrat principal, dans lequel sont énumérées les obligations se rapportant aux conditions d'exécution du contrat principal préparé par  le prestataire décrivant les prestations et leurs spécifications techniques.
Prestataire désigne  l'auto-entrepreneur rieu-cartie stephane enregistré sous le n° SIRET 821 306 693 00010 et dont l'adresse est établi au 433 avenue albert Ritt 13600 la ciotat.
Client  désigne l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers dont le prestataire assure les Prestations.
Contratdésigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies au Client auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente <> désigne la proposition ou le devis adressé au Client, établi sur la base des informations communiquées par le Client et notamment, la destination, la configuration, la surface des locaux concernés, la nature et la fréquence des Prestations demandées. Prestation désigne l’ensemble des prestations réalisées en accord avec  le cahier des charges.
Bug désigne des anomalies de fonctionnement d'un programme informatique.
 
Article 2 : Champ d’application
  1.1) Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit les prestations à son client.
1.2) Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet par le prestataire. Le prestataire fournit des services de création de site vitrine, site dynamique, e-commerce, refonte de site internet, utilisation du cms WordPress sur demande.
1.3) La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente, si un doute subsiste sur les conditions générales il peut à tout moment les consulter sur le site boxiweb.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.4) La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges proposées au client. Article 3 : Mentions légales L'édition du site boxiweb.com est assurée par l'auto-entrepreneur rieu-cartie stephane enregistré sous le n° SIRET 821 306 693 00010 et dont l'adresse est établi au 433 avenue albert Ritt 13600 la ciotat. L'hébergeur du site boxiweb.com est planethoster dont le siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1 .  
 
Article 3: Les services proposés

3 .1) Création de sites internet :
pour tous corps de métiers, entièrement personnalisées pour sites web statiques ou dynamiques ou choix à travers 10 thèmes proposées avant acceptation du devis. 3.1.1) Etape 1 : définition de la charte graphique  Lors du devis,le PRESTATAIRE propose une sélection de thèmes au CLIENT .Une fois l'acceptation du devis et du théme acceptée,tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation de temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
3.1.2) Etape 2 : Développement  et Intégration HTML / CSS du site (mise en page du contenu, textes, images,    vidéos…). Une fois la commande passée par le CLIENT, seul 2 mise à jour seront possibles et ne concerneront que le contenu.
3.1.3) Etape 3 : Intégration panneau d'administration Le panneau sera livrée à vide et le client sera responsable du contenu qu'il y inserera lors d'insertion,modification ou supression de données. ainsi que la condidentialités des données transmises par les utilisateurs du site.
3 .2) Modification aspect visuel de sites web déjà existants.
3 .3 ) Maintenance de sites et réparation de bugs web créés par le prestataire ou déjà existants.
3 .4) Référencement Seo adaptés à la formule défini par le site que le prestataire aura crée. Référencement gratuit pour ce qui concerne la création d’un fichier sitemap.XML ,l'Inscription de votre site sur Google Analytics (à partir de votre compte Google), la gestion de l’Url rewriting ,création de Liens de votre site vers les réseaux sociaux (sous réserve de création de compte sur ces derniers par vos soins).
3.5) Aide à l’hébergement et l'achat d’un nom de domaine.
Le prestataire aidera à la décision du choix de l'hebergeur,en accompagnant le client dans son questionnement,ainsi que dans le choix et l'obtention du nom de domaine. 3.6) Hors formule et moyennant un cout supplémentaire boxiweb peut réaliser la prise de photos.
Cette liste peut être personnalisée selon les besoins exprimées par le CLIENT.

Article 4: Conditions de création de site :
4.1) Etablissement du  cahier des charges
  Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. 4.2) Devis Réalisation ou refonte de site internet
Il sera réalisé en format PDF et sera gratuit (sauf dans le cas où il nécessitera la demande  de recherche). En cas d’acceptation,  le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis sera officialisé durant deux mois suivant sa création. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Article 5: nom de domaine et hebergement
  Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le prestataire accompagnera le CLIENT vers des tiers partenaires gratuitement dans le choix de l’hébergeur, l'enregistrement de noms de domaines et effectuera les référencement SEO liées à la formule optées par le client , sans que cette liste soit limitative. Les engagements réciproques pris entre le Client et les tiers à cette occasion n'engagent en rien la responsabilité de boxiweb qui ne garantit pas les actions de ces tiers.
5.1 Mises à jour
L’insertion de nouvelles pages ne permet pas de modifier le thème graphique, ainsi que l’obtention d’un nouveau logo, d’un nom
  5.2 Insertion de nouvelles pages
L’insertion de nouvelles pages ne permet pas de modifier le thème graphique, ainsi que l’obtention d’un nouveau logo, d’un nom de domaine, de nouvelles fonctionnalités. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Le prestataire et le client.
5.3 Correction de bugs
Le nombre de bug sera facturé à l’heure. Le tarif horaire est défini dans l’article tarif.
 
Article 6: Responsabilité et engagement du  client
6.1 Engagement contenu
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations
  6.2 Engagement vis-à-vis de l’hebergeur
Le CLIENT s’engage  à respect hebergeur les conditions générales d’utilisation de l’hebergeur.Boxiweb ne sera en aucun responsable du  non respect de cet engagement. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc,en consequence boxiweb n’aura pas à gerer le renouvellement du nom de domaine .
6.3 Engagement vis-à-vis de cnil
Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Exentis qui l’insérera sur le site. Exentis peut néanmoins s'occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires

6.4 Engagement de sauvegarde
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
6.5 Engagement de Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
 
Article 7 : Responsabilité du prestataire
7.1 Obligation de moyen
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à : * Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
* Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
* Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat .
Mais en aucun cas, boxiweb ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
7.2 Protection du site
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Le PRESTATAIRE n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
7.3) Délais la livraison
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.  

Article 8 gestion du site par le client
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d'information provenant du client sur le site web du client. Le PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
 
Article 9 tarifs et paiement
9.1. Auto-entrepreneur et TVA
  Déclarés  sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.  
9.2. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Rieu-cartie stephane, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
  9.3. Modalités de paiement
 
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes : Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Sauf mention contraire dans le Contrat, les conditions de paiement sont d’un acompte de 30% à la commande et de 70% à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze jours.
9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable

Article 10 : Offres et tarifs
Les prestations sont basée sur les tarifs en vigueur ou disponibles en ligne sur le site web www.entrepreneur-web-creation.fr, ou auprès de boxiweb.com sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail au client.

Article 11 delais de livraison
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges et inscrit sur le devis. Les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’un rendez-vous de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.  

Article 12 rétractation :  
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
 
Article 13 : Propriétés intellectuelles  
13.1  Propriété intellectuelle client
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
13.2  Propriété intellectuelle boxiweb (copyright)
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 14 Conclusion du contrat  
14.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
14.2  Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.  

Article 15: Loi applicable, attribution de juridiction  
 
15.1 Litige Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.
 
Article 16 : Force majeure  
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
 
 Article 17 :Dommages et intérêts  
Si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du sus-dit contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
 
 Article 18 :Concession de droits d'utilisation du code source  
Le site internet qui vous a été délivré dans le cadre du contrat liant le prestataire au client ne peut etre distribuer sans le consentement ecrit de l'auteur rieu-cartie stephane.Vous n'avez donc pas le droit de donner, vendre, louer ou même prêter le code source ou l'application en question à un ami ou le distribuer de facon gratuite ou commerciale sans autorisation écrite de l'auteur rieu-cartie stephane. Le client s’engage à ne les utiliser que pour les seuls besoins de son activité ,à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriete de l’auteur, ne pas les mettre a disposition de tiers, directement ou indirectement, que ce soit a titre gracieux ou onereux, sauf autorisation prealable du prestataire ,a ne pas les recopier. Au cas ou le client partage l'application ou les donnéees du site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que les tiers ne puissent beneficier d’un droit d’usage, ni acceder aux applications au code source,à ne pas en divulguer le contenu, ni ceder a quel titre que ce soit son droit d’utilisation ,à faire respecter par son personnel les presentes dispositions.Le client reconnaıt expressement que le Contrat ne lui transfere aucun droit de propriete sur les parties administrations du site et s’interdit de proceder a toutes corrections d’erreur, modifications, adaptations ou traductions du code source transmis. Tout manquement du Client a ses obligations seront passible de poursuites dans le cadre de la loi.